Publicité
ANNEXE
Contrôle de l'exportation. Vous acceptez de
ne pas exporter d'aucun lieu une quelconque
partie des Données qui vous sont fournies, ni
aucun produit directement dérivé de celle−ci,
sauf conformément aux lois, règles et
règlements d'exportation applicables, et
avec toutes les licences et approbations
nécessaires en vertu de ceux−ci.
Accord intégral. Ces modalités et conditions
constituent l'accord intégral entre [DENSO]
(et ses concédants, y compris leurs propres
concédants et fournisseurs) et vous−même,
en ce qui concerne le contenu des
présentes,
et
remplacent,
intégralité, toute convention orale ou écrite
préexistante entre nous en rapport avec ledit
contenu.
Loi applicable. Les modalités et conditions
ci−dessus seront régies par les lois de l'État
de l'Illinois, sans tenir compte de (i) ses
dispositions en matière de conflit des lois ou
(ii) de la Convention des Nations Unies
portant
sur
les
internationale de marchandises, qui est
explicitement exclue. Vous acceptez de vous
assujettir à la juridiction de l'État de l'Illinois
pour toutes contestations, réclamations et
actions découlant ou en rapport avec les
Données qui vous sont fournies en vertu des
présentes.
188
dans
leur
contrats
de
vente
Utilisateurs finaux gouvernementaux. Si les
Données
sont
Gouvernement des États−Unis ou au nom
de celui−ci, ou par toute autre entité
réclamant ou appliquant des droits similaires
à ceux habituellement requis par le
Gouvernement
des
Données constituent un "article commercial"
tel que défini dans 48 C.F.R. ("FAR") 2.101,
et sont vendues sous licence conformément
aux conditions concernant ces utilisateurs
finaux; chaque copie des Données livrée ou
fournie de quelque manière que ce soit doit
être marquée de façon appropriée et on doit
y incorporer l'"Avis d'utilisation," suivant, la
copie devant être traitée conformément à cet
Avis:
acquises
par
le
États−Unis,
ces
Publicité
