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ANNEXE
LIMITATIONS D'UTILISATION
L'utilisation de la BASE DE DONNÉES est
limitée au système spécifique pour lequel elle
a
été
créée.
Sauf
expressément permise par des dispositions
législatives impératives, vous n'êtes pas
autorisé à extraire ou à réutiliser une
quelconque partie du contenu de la BASE DE
DONNÉES, ni à reproduire, copier, dupliquer,
modifier, adapter, traduire, décomposer,
décompiler, ou effectuer l'ingénierie inversée
d'une quelconque partie de la BASE DE
DONNÉES.
TRANSFERT
Vous n'êtes pas autorisé à transférer la BASE
DE DONNÉES à des tiers, sauf avec le
système pour lequel elle a été créée, à
condition que vous ne conserviez aucune
copie de la BASE DE DONNÉES et à
condition que le cessionnaire accepte toutes
les modalités et conditions du présent
CONTRAT.
182
dans
la
mesure
LIMITATION DE GARANTIE
LA BASE DE DONNÉES VOUS EST
FOURNIE "TELLE QUELLE" ET "AVEC
TOUS SES DÉFAUTS" ET DENSO ET TANA
(ET LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET
FOURNISSEURS)
EXPRESSÉMENT
GARANTIES,
EXPLICITES
IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT,
LES
GARANTIES
NON−CONTREFAÇON,
MARCHANDE, DE BONNE QUALITÉ,
D'EXACTITUDE,
D'ADAPTATION
PARTICULIER. AUCUNE INFORMATION
OU CONSEIL FOURNIS ORALEMENT OU
PAR ÉCRIT PAR DENSO OU TANA (OU
L'UN
DE
LEURS
CONCÉDANTS, AGENTS, EMPLOYÉS OU
TIERS FOURNISSEURS) NE SAURAIT
CONSTITUER UNE GARANTIE ET VOUS
N'AVEZ PAS LE DROIT DE VOUS FONDER
SUR UNE TELLE INFORMATION OU UN
TEL CONSEIL. LA PRÉSENTE LIMITATION
DE GARANTIE EST UNE CONDITION
ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.
DÉCLINENT
TOUTES
AUTRES
OU
IMPLICITES
DE
DE
QUALITÉ
DE
TITRES
ET
À
UN
USAGE
PROPRES
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