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lois de l'État de l'Illinois, sans donner cours (i) à des conflits de lois ou
(ii) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
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convenez de vous soumettre à la juridiction de l'État de l'Illinois pour
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vertu des présentes modalités.
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quelle autre entité cherchant à faire l'acquisition de ou appliquant des
droits semblables à ceux réclamés habituellement par le gouvernement
des États-Unis, ces Données sont un « article commercial », tel que ce
terme est défini dans le règlement 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, sont
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Annexes
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NOM :
NAVTEQ
ADRESSE :
règlement FAR 2.101
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