Publicité
Annexes
581
5. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OU LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS TELENAV
OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE SERONT
TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS
POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS,
SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS DANS CHAQUE CAS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR L'INCAPACITÉ D'UTILISER
L'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÉDER AUX DONNÉES, LA PERTE DE
DONNÉES, LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE PROFITS, LA
PERTE D'EXPLOITATION OU SIMILAIRE) RÉSULTANT DE L'USAGE
OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL TELENAV, MÊME SI
TELENAV A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT AUCUN DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR
POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S'Y
LIMITER, TOUS LES DOMMAGES MENTIONNÉS DANS CE CONTRAT
ET TOUS DOMMAGES DIRECTS OU GÉNÉRAUX DANS LE CONTRAT,
LE DÉLIT CIVIL [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU AUTREMENT), LA
RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS LES
FOURNISSEURS DE TELENAV SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ
PAR VOUS POUR LE LOGICIEL TELENAV. CERTAINS ÉTATS OU
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU
LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS,
DONC LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES
CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
Vous consentez que toute dispute, réclamation ou controverse qui résulte
ou est connexe à ce Contrat ou au Logiciel TeleNav sera résolue par un
arbitrage indépendant qui implique un médiateur neutre et est géré par
l'American Arbitration Association dans le comté de Santa Clara, en
Californie. Le médiateur appliquera les Règles d'arbitrage commerciales
de l'American Arbitration Association, et le jugement concernant la
récompense rendu par le médiateur peut être entré par n'importe quel
tribunal ayant juridiction. Notez qu'il n'y a aucun juge ni jury dans un
processus d'arbitrage et que la décision du médiateur liera les deux
parties. Vous consentez expressément à renoncer à votre droit à un
procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront gouvernés et interprétés
conformément aux lois de l'État de la Californie, sans donner effet à ses
stipulations en matière de conflit des lois. Dans la mesure où une action
légale est nécessaire concernant l'arbitrage liant, TeleNav et vous-même
consentez à soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l'État
de la Californie du Conté de Santa Clara. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne
s'applique pas.
2014 Edge (edg)
Owners Guide gf, 1st Printing, October 2013
Canadian_French (fr_can)
Publicité
