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2,4,3,1,
Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans
la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence,
au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations néces-
saires au fonctionnement normal du système.
2,4,3,2,
L'historique des données d'activité dans le système eCall embarqué fondé sur
le numéro 112 n'est pas conservé plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour
réaliser l'objectif de traiter l'appel d'urgence eCall et, en tout état de cause, pas
au-delà de 13 heures à partir du déclenchement d'un appel d'urgence eCall.
Autres remarques (le cas échéant) : -
2,5,
Modalités pour l'exercice des droits des personnes relatifs aux données.
2,5,1,
La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit
d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la
rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le
traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout
tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de toute recti-
fication, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément
avec ladite directive, sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort
disproportionné.
2,5,2,
La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité
compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits
ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la
concernant.
2,5,3,
Contactez le responsable du service pour le traitement des demandes d'accès
(le cas échéant) : contactez le responsable de la protection des données de
votre centre public local de réception des appels d'urgence.
(1)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281
du 23.11.1995, p. 31).
(2)
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive
vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(3)
La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données [...] (règlement général sur la protection des
données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à partir du 25
mai 2018.
Ranger (TRA) Vehicles Built From: 21-02-2022, frFRA, Edition date: 202202, First-Printing
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