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2 INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
2,1,
Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système
eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est effectué dans le respect des règles
en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les
directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2)
et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des personnes concernées
conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE (3).
2,2,
Le traitement de ces données est strictement limité à la prise en charge de
l'appel d'urgence eCall destiné au numéro 112 d'appel d'urgence unique euro-
péen.
2,3,
Types de données et leurs destinataires.
2,3,1,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne peut collecter et traiter
que les données suivantes:
– Numéro de châssis du véhicule.
– Type de véhicule (véhicule passager ou véhicule utilitaire léger).
– Type de stockage de propulsion véhicule (essence/diesel/CNG/GPL/élec-
trique/hydrogène).
– Trois derniers emplacements du véhicule et sens du déplacement.
– Fichier journal de l'activation automatique du système et de son horodatage.
– les autres données suivantes (le cas échéant) : -
2,3,2,
Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall
embarqué fondé sur le numéro 112 sont les centres de réception des appels
d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du
pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre
en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d'appel d'urgence unique
européen.
Autres informations (si disponibles) : -
2,4,
Dispositions pour le traitement des données.
2,4,1,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à
garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas
accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall.
Autres remarques (le cas échéant) : -
2,4,2,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à
garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante
en mode de fonctionnement normal.
Autres remarques (le cas échéant) : -
2,4,3,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à
garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatique-
ment et constamment effacées.
Ranger (TRA) Vehicles Built From: 21-02-2022, frFRA, Edition date: 202202, First-Printing
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