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être déposées auprès de BBB AUTO LINE dans les six (6) mois suivant l'expiration de
la garantie.
3. Pour déposer une réclamation auprès de BBB AUTO LINE, veuillez téléphoner au
1-800-955-5100. L'appel est gratuit.
4. Pour déposer une réclamation auprès de BBB AUTO LINE, vous devrez indiquer votre
nom, votre adresse, la marque et le numéro d'identification (VIN) de votre véhicule, et
une déclaration relative à la nature de votre problème ou de votre plainte. On vous
demandera d'indiquer : la date approximative de l'acquisition de votre véhicule, le
kilométrage actuel du véhicule, la date et le kilométrage approximatifs au moment où
le(s) problème(s) a (ont) été pour la première fois signalé(s) à Mazda ou à l'un de nos
revendeurs, et une déclaration de la solution que vous souhaitez.
5. Le personnel de BBB AUTO LINE pourra alors essayer de résoudre ce litige par
l'intermédiaire d'une médiation. Si la médiation échoue, ou si vous ne désirez pas
participer à une médiation, les réclamations dans la juridiction du programme pourront
alors être présentées à un arbitre lors d'une audition à procédure simplifiée. La décision
de l'arbitre doit normalement être communiquée dans les 40 jours suivant la date du
dépôt de votre réclamation; il pourra y avoir un délai de 7 jours si vous n'avez pas
signalé auparavant votre problème à Mazda, ou un délai de 30 jours au maximum si
l'arbitre demande une inspection/rapport à un expert technique impartial, ou une enquête
et un rapport complémentaires à BBB AUTO LINE.
6. Vous êtes tenu d'utiliser BBB AUTO LINE avant de revendiquer en justice des droits ou
des remèdes conférés par la Section 1793.22 du Code Civil de Californie. Vous êtes
aussi tenu d'utiliser BBB AUTO LINE avant d'exercer des droits ou de rechercher des
remèdes créés sous le Titre I de la loi fédérale Magnuson-Moss Warranty Act (loi
relative à la protection des consommateurs), 15 U.S.C. § 2301 et seq. Si vous choisissez
de demander réparation en exerçant des droits et des remèdes non créés sous la Section
1793.22 du Code Civil de Californie ou sous le Titre I de la loi fédérale Magnuson-Moss
Warranty Act, aucun recours à BBB AUTO LINE n'est exigé par ces statuts.
7. La Section 1793.2 (d) du Code Civil de Californie exige que, si Mazda ou ses
représentants ne parviennent pas à réparer un véhicule à moteur neuf conformément à la
garantie expresse applicable du véhicule après un nombre raisonnable de tentatives,
Mazda pourra être obligé de remplacer ou de racheter le véhicule. La Section 1793.22
(b) du Code Civil de Californie crée la présomption que Mazda a disposé d'un nombre
raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses
applicables si, dans la limite de 18 mois suivant la date de livraison à l'acheteur ou d'un
kilométrage de 18 000 miles indiqué sur le totalisateur kilométrique du véhicule, selon le
cas se présentant en premier, une ou plusieurs des conditions suivantes s'est produite:
La même non-conformité [non-respect de la garantie écrite qui affecte
considérablement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule] produit une
condition susceptible de causer des blessures corporelles graves ou mortelles lors de la
conduite du véhicule ET la non-conformité a subi deux fois ou plus des réparations
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
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