Table des Matières
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• Les dommages reliés au revêtement colloïdal incluant mais sans y restreindre les boursou-
flures ou délamination de la fibre de verre due aux boursouflures, rainures et fissures super-
ficielles; et
• Les dommages causés par un service ou entretien inadéquat.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous réserve
des dispositions d`ordre public applicables, lesquelles peuvent varier d'un pays à un autre. LÀ
OÙ ELLE S'APPLIQUE, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA PRÉSENTE GARANTIE
REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, EXPRESSE OU IM-
PLICITE, INCLUANT ET SANS RESTREINDRE TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE
OU TOUTE GARANTIE DE FINS OU D'USAGES PARTICULIERS.
En aucun cas, Bombardier sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus et indi-
rects, incluant les pertes d'usage ou les coûts de transports. Certains pays n'admettant pas
l'exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects ou la limitation de la
durée de la garantie légale, les exclusions ou limitations ci-hautes peuvent ne pas s'appliquer.
Aucun distributeur autorisé, Ni aucun concessionnaire autorisé de BATEAUX SPORT SEA-DOO,
ni aucune autre personne n'est autorisé à faire des déclarations, des représentations ou à offrir
des termes et conditions de garantie autres que ceux stipulés à la présente garantie et, s'il y a
lieu, ces déclarations, représentations ou ces autres termes et conditions de garantie ne pour-
ront être opposables à Bombardier ou à tout autre personne.
Chaque BATEAU SPORT SEA-DOO est accompagné de la version française de la présente
garantie. Le Distributeur International SEA-DOO d'un état spécifique peut décider de traduire
la présente garantie, sujet toutefois à ce qu'il s'engage et reconnaisse qu'advenant un différend
quant à l'interprétation des deux versions, la version française devra prévaloir.
Il incombe à l'acheteur qui désire utiliser le BATEAU SPORT SEA-DOO dans un pays autre que
celui d'où a originé la vente, de s'assurer que le BATEAU SPORT SEA-DOO est conforme aux
lois, règlements et standards maritimes applicable dans tous pays où sera utilisé le BATEAU
SPORT SEA-DOO.
Bombardier se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant
toutefois aucun effet sur les termes et conditions de garantie applicables et en vigueur lors de
la vente du bateau sport SEA-DOO.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend le BATEAU SPORT SEA-DOO faisant l'objet des présentes, il devra
céder et transférer cette garantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE pertinente telle
que définie à l'article 1, au nouvel acheteur.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente Garantie Limitée Internatio-
nale Bombardier, Bombardier vous suggère d'essayer de résoudre la situation directement
chez le concessionnaire autorisé de BATEAUX SPORT SEA-DOO en présence du gérant de
service ou du propriétaire.
b) Si vous êtes incapable de résoudre la situation, communiquez avec le Service après-vente
du Distributeur International SEA-DOO autorisé du territoire spécifique.
c) Si votre cas n'est toujours pas réglé, faite parvenir votre plainte, par écrit à:
BOMBARDIER INC.
PRODUITS RÉCRÉATIFS
CENTRE D`ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE
SHERBROOKE, QUÉBEC
J1L 1W3
CANADA
Tél.: (450) 532-5000
SEPTEMBRE 1999
® Marque de commerce de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
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