Table des Matières
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l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des
eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les confl its sociaux,
l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se
FRA
prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les
Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune
addition ou modifi cation aux termes du Contrat n'aura d'eff et à l'égard des Parties à moins
d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire
à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait,
et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à
ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour
quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité
de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant
également foi.
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