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si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée
au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole
d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénominati-
on du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits
antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Cont-
rat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notifi cation
adressée au Licencié et restée sans eff et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifi er ou
distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement
à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été eff ectuées en
conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du
Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure,
telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau élec-
trique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
FRA
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