Table des Matières
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(b) Avis de contestation. En cas de
différend, Vous ou FORD MOTOR COMPANY
devez donner à l'autre partie un « Avis de
contestation », c.-à-d. une déclaration écrite
avec le nom, l'adresse et les coordonnées
de la partie qui la remet, les faits qui ont
donné lieu au litige et le redressement
demandé. Vous et FORD MOTOR COMPANY
tenterez de résoudre tout différend par
négociation informelle dans un délai de 60
jours à partir de la date à laquelle l' A vis de
contestation est envoyé. Après 60 jours,
Vous ou FORD MOTOR COMPANY pouvez
commencer l'arbitrage.
(c) Cour des petites créances. Vous pouvez
également plaider tout litige dans une cour
des petites créances de votre pays de
résidence ou l'établissement principal de
l'entreprise FORD MOTOR COMPANY, si le
litige respecte toutes les exigences du droit
d'être entendu dans la cour des petites
créances. Vous pouvez plaider dans une
cour des petites créances que Vous ayez ou
non engagé des négociations informelles en
premier lieu.
MKC (TME) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et FORD
MOTOR COMPANY, ne résolvez pas tout
différend par voie de négociation informelle
ou dans une cour des petites créances, tout
autre effort pour résoudre ce différend sera
mené exclusivement par arbitrage
exécutoire. Vous abandonnez le droit de
plaider (ou de participer en tant que partie
ou membre du recours collectif) tous les
litiges en cour devant un juge ou un jury. Au
lieu de cela, tous les différends seront
résolus devant un médiateur neutre, dont la
décision sera finale, sauf pour un droit
d'appel limité en vertu de la loi fédérale sur
l'arbitrage. Tout tribunal ayant juridiction sur
les parties peut appliquer la décision du
médiateur.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure pour résoudre des litiges
éventuels ou dans un forum sera effectuée
uniquement sur une base individuelle. Ni
vous ni FORD MOTOR COMPANY ne
chercherez à faire entendre un différend en
tant que recours collectif, en tant que recours
général devant avocat privé, ou dans toute
autre instance dans laquelle une partie agit
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ou propose d'agir en tant que représentant.
Aucun arbitrage ou procédure ne sera
combiné avec un autre sans le consentement
écrit préalable de toutes les parties à tous
les arbitrages ou procédures touchés par
l'instance.
(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera effectué par l'Association américaine
d'arbitrage (« AAA »), en vertu de ses règles
d'arbitrage commercial. Si vous êtes un
particulier et utilisez le LOGICIEL pour un
usage personnel ou sur un véhicule, ou si la
valeur du litige est de 75 000 $ ou moins, si
vous êtes ou non un particulier ou selon la
façon dont vous utilisez le LOGICIEL, les
Procédures AAA complémentaires pour les
litiges en matière de consommation
s'appliqueront également. Pour commencer
l'arbitrage, soumettez une demande de
règles d'arbitrage commercial pour la forme
d'arbitrage à l' A AA. Vous pouvez demander
une audience par téléphone ou en personne
en suivant les règles AAA. Dans un différend
impliquant 10 000 $ ou moins, l'audience se
fera par téléphone à moins que le médiateur
ne trouve de bonnes raisons de tenir cette
audience en personne. Pour plus
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