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honoraires de l'AAA et de l'arbitre. Nous ne vous réclamerons pas le remboursement des honoraires ou frais d'avocats
ou de conseils que nous aurons engagés pour tout arbitrage. Les frais et honoraires ne seront pas comptabilisés dans la
somme sur laquelle porte le litige.
Dépôt de réclamation dans l'année. Vous et nous sommes tenus de porter devant un tribunal d'instance ou un tribunal
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arbitral toute réclamation ou tout litige (à l'exception de ceux portant sur la propriété intellectuelle ; cf. Article 10.a) dans
un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou le litige a pu être déposé(e) pour la première fois.
Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.
Indépendance des clauses. Si la renonciation aux actions de groupe s'avère illégale ou inopposable à l'ensemble du litige
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ou à certaines parties du litige, ces parties seront tranchées par un tribunal, et les parties restantes seront soumises à
l'arbitrage. Si une autre stipulation de l'Article 10 s'avère illégale ou inopposable, ladite stipulation sera supprimée, mais le
reste de l'Article 10 demeurera valable et pleinement applicable.
Conflit avec le règlement de l'AAA. En cas de conflit entre les termes du présent contrat et ceux du règlement d'arbitrage
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commercial (Commercial Arbitration Rules) ou du règlement d'arbitrage consommateurs (Consumer Arbitration Rules) de
l'AAA, les termes du présent contrat prévalent.
Microsoft en tant que partie ou bénéficiaire tiers. Si Microsoft est le fabricant de l'appareil ou si vous avez acquis le logiciel
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auprès d'un revendeur, le présent contrat engage Microsoft en tant que partie. Dans les autres cas, Microsoft n'est pas
partie au présent contrat, mais un bénéficiaire tiers du contrat conclu entre vous et le fabricant ou l'installateur, en vue de
la résolution des litiges à l'amiable et par arbitrage.
Droit applicable.
Les lois de l'État ou du pays où vous résidez (ou, dans le cas d'une entreprise, du pays de votre siège social) régissent
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l'ensemble des réclamations et litiges concernant le logiciel, son prix ou le présent contrat, notamment les réclamations
pour manquement aux termes du contrat, les réclamations fondées sur les lois d'État en matière de protection des
consommateurs, de concurrence déloyale, de garantie implicite, d'enrichissement sans cause et de délits, sans donner
d'effet aux principes régissant les conflits de lois, étant toutefois entendu que la FAA régit toutes les dispositions relatives
à l'arbitrage.
Droits des consommateurs variables selon les régions.
Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d'autres droits, y compris des droits des consom‐
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mateurs, prévus par les lois de votre État ou pays/région. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l'égard de
la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de
votre État ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l'une des régions ci-dessous ou si
une loi nationale s'applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
Australie. La "garantie limitée" fait référence à la garantie expresse accordée par Microsoft ou par le fabricant ou
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l'installateur. Cette garantie vous est accordée en sus des autres droits et recours éventuels prévus par la législation, y
compris vos droits et recours conformément aux garanties légales fournies par la loi australienne sur la consommation
(Australian Consumer Law). Dans cet article, "Biens" signifie le logiciel pour lequel Microsoft, le fabricant ou l'entreprise
d'installation accorde expressément une garantie. Nos biens sont accompagnés de garanties ne pouvant être exclues en
vertu de la loi australienne sur la consommation. Vous pouvez prétendre à un échange ou à un remboursement pour tout
défaut majeur et à une indemnisation en cas de perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous pouvez également
prétendre à la réparation ou à l'échange des biens si ces derniers ne sont pas d'une qualité acceptable et que le défaut
n'entraîne pas un dysfonctionnement majeur.
Canada. Vous pouvez désactiver la connexion Internet de votre appareil pour ne plus recevoir de mises à jour. Néanmoins,
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le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion de l'appareil à
Internet.
Union européenne. Les restrictions en matière d'utilisation éducative de l'Article 13.d(i) ci-dessous ne s'appliquent pas
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dans les juridictions énumérées sur le site suivant : (aka.ms/academicuse).
Allemagne et Autriche.
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Garantie légale. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l'essentiel, comme le décrit la documentation de
Microsoft qui l'accompagne. Le fabricant ou l'installateur et Microsoft n'accordent toutefois aucune autre garantie
contractuelle relative au logiciel sous licence.
–
Limitation de responsabilité. En cas de préméditation, de négligence grave, de revendications selon la loi sur la
responsabilité du fait des produits ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, le fabricant ou
l'entreprise d'installation ou Microsoft est responsable conformément aux dispositions légales. Sous réserve de ce qui
précède, la responsabilité du fabricant, de l'installateur ou de Microsoft pour faute légère ne sera engagée qu'en cas
de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où
ledit manquement compromet l'objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au
respect de ces dernières (les "obligations majeures"). La responsabilité du fabricant, de l'installateur ou de Microsoft ne
sera pas engagée en cas d'autres fautes légères.
Autres régions. Consultez le site (aka.ms/variations) pour connaître les dispositions légales spécifiques à votre région.
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Mentions supplémentaires.
Utilisation des réseaux, des données et d'Internet. Certaines fonctions du logiciel et des services accessibles via le logiciel
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peuvent exiger la connexion de votre appareil à Internet. Votre accès et votre utilisation (y compris les frais) peuvent être
soumis aux conditions du contrat de votre fournisseur de services téléphoniques ou d'accès à Internet. Certaines fonctions
XENTRY Diagnosis Kit 4, Manuel d'utilisation, Version 01/24 (valable jusqu'à nouvel ordre)
Mercedes-Benz AG, Mercedesstr. 120, 70372 Stuttgart
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