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Logiciel acquis auprès d'un revendeur. Microsoft fournit des services de support technique limités pour ce logiciel sous
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licence valide, tels que décrits sur le site (aka.ms/mssupport). Si le revendeur auprès duquel vous avez acheté le logiciel
ne peut pas vous rembourser, contactez Microsoft afin d'obtenir des informations sur les modalités de remboursement de
Microsoft. Voir (aka.ms/msoffices).
Clause compromissoire et clause de renonciation aux actions de groupe si vous résidez (ou, dans le cas d'une entreprise,
si votre siège social se trouve) aux États-unis. En cas de litige nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un
délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l'amiable, de manière informelle. En l'absence d'entente passé
ce délai, vous et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d'arbitrage exécutoire devant l'American
Arbitration Association ("l'AAA") selon les principes de la loi fédérale d'arbitrage ("Federal Arbitration Act" ou "FAA"), et non à
la compétence d'un juge ou d'un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre, dont la décision sera définitive, à l'exception
d'un droit d'appel restreint en vertu de la FAA. Ni vous ni nous ne tenterons de résoudre quelque litige que ce soit dans le
cadre d'une action de groupe, d'un arbitrage collectif, d'une action intentée par un procureur général privé ou de toute autre
procédure dans laquelle une des parties agirait à titre représentatif. Aucun arbitrage ni aucune autre procédure ne saurait se
combiner avec un autre arbitrage ou une autre procédure sans le consentement de toutes les parties à ces procédures ou
arbitrages. "Nous", "notre" et "nos" désignent Microsoft, le fabricant de l'appareil et l'installateur du logiciel.
Litiges concernés (tous types de litiges, à l'exception de ceux liés à la propriété intellectuelle). Le terme "litige" doit être
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entendu dans son acception la plus large. Il désigne tout différend, contestation ou conflit vous opposant au fabricant
ou à l'installateur, ou à Microsoft, concernant le logiciel, son prix ou le présent contrat, quel qu'en soit le fondement de
responsabilité invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale, violation de garantie ou de réglementation), à
l'exception des litiges relatifs à l'application ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle ou des nôtres, ou des
droits de propriété intellectuelle de vos concédants de licences ou des nôtres.
Notification de Litige préalable. En cas de litige que nos représentants du service client ne peuvent résoudre, vous pouvez
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adresser une Notification de Litige au fabricant ou à l'installateur, par courrier, au service suivant : Service juridique. En cas
de litige vous opposant à Microsoft, adressez le courrier à Microsoft Corporation, à l'attention de : LCA ARBITRATION, One
Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, États-Unis. Mentionnez vos nom et prénom, votre adresse, vos coordonnées
et le motif de votre réclamation. Le formulaire est disponible sur le site (aka.ms/disputeform). Nous suivrons la même
procédure en cas de litige nous opposant à vous. En l'absence d'un compromis passé un délai de soixante (60) jours, vous
ou nous pourrons entamer une procédure d'arbitrage.
Option pour le tribunal d'instance. Au lieu d'envoyer une Notification de Litige par courrier, sous réserve que vous
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satisfaisiez les exigences du tribunal, vous pouvez soumettre tout litige qui vous oppose à nous au tribunal d'instance de
votre lieu de résidence (ou, dans le cas d'une entreprise, du lieu où se trouve le siège social) ou du lieu du siège social de
Microsoft (King County, État de Washington, États-Unis) si le litige vous oppose à Microsoft. Bien que l'envoi par courrier
d'une Notification de Litige et l'observation d'un délai de soixante (60) jours pour tenter de résoudre le litige à l'amiable
ne soient pas obligatoires avant de soumettre le litige à un tribunal d'instance, nous vous saurions gré d'utiliser cette
possibilité.
Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l'American Arbitration Association ("l'AAA") en vertu de son règle‐
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ment d'arbitrage commercial (ou en application de son règlement d'arbitrage consommateurs, si vous êtes un particulier
et utilisez le logiciel à des fins personnelles ou dans un cadre familial, ou si le montant du litige n'excède pas 75 000 USD
que vous soyez ou non un particulier et quelle que soit la manière dont vous utilisez le logiciel). Pour plus d'informations,
consultez le site (aka.ms/adr) ou appelez le 1 800 778 7879. Pour engager une procédure d'arbitrage, veuillez soumettre
à l'AAA le formulaire disponible sur le site (aka.ms/arbitration), et envoyez une copie au fabricant ou à l'installateur (ou
à Microsoft si le litige vous oppose à Microsoft). Pour tout litige portant sur une somme n'excédant pas 25 000 USD,
l'audience aura lieu par téléphone, sauf si l'arbitre considère qu'une audience avec toutes les personnes présentes est
justifiée. Toute audience avec toutes les personnes présentes se déroulera dans votre pays de résidence (ou, dans le
cas d'une entreprise, dans le pays où est situé votre siège social) ou dans le pays du siège social de Microsoft (King
County, État de Washington, États-Unis) si le litige vous oppose à Microsoft. Le choix vous appartient. L'arbitre peut vous
accorder à titre individuel les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. L'arbitre peut rendre un jugement déclaratoire
ou prononcer une injonction uniquement en votre faveur à titre individuel pour satisfaire à votre demande.
Frais d'arbitrage et paiement.
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Litiges portant sur des sommes n'excédant pas 75 000 USD. Le fabricant ou l'installateur (ou Microsoft, si le litige vous
oppose à Microsoft) vous remboursera vos frais de dossier et réglera les honoraires ainsi que les frais de l'arbitre et
de l'AAA dans les meilleurs délais. Si vous refusez notre dernière offre de transaction écrite faite avant la désignation
de l'arbitre, et si votre litige est porté devant un arbitre et que la décision rendue par celui-ci (la "sentence") vous
accorde une somme supérieure à celle de la dernière offre écrite, le fabricant ou l'installateur (ou Microsoft, si le litige
vous oppose à Microsoft) devra : (1) payer la plus élevée des sommes suivantes : la somme accordée par la sentence
ou 1 000 USD ; (2) payer le montant de vos honoraires d'avocats et de conseils, le cas échéant, dans une mesure
raisonnable ; et (3) rembourser les frais (y compris les honoraires et frais des experts) raisonnablement encourus par
votre avocat pour enquêter, établir et défendre votre demande d'arbitrage. L'arbitre fixera les montants, à moins que
vous et nous ne nous entendions sur ceux-ci.
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Litiges portant sur des sommes supérieures à 75 000 USD. Le règlement de l'AAA régit le paiement des frais de
dossier, ainsi que les honoraires et frais de l'AAA et de l'arbitre.
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Litiges portant sur tout autre montant. Si vous entamez une procédure d'arbitrage, nous ne demanderons pas le
remboursement des honoraires et frais de l'AAA ou de l'arbitre que nous aurons réglés, ou encore de vos frais de
dossier que nous vous aurons remboursés, à moins que l'arbitre juge la procédure abusive ou indûment engagée.
Si nous entamons une procédure d'arbitrage, nous réglerons la totalité des frais de dossier, ainsi que les frais et
XENTRY Diagnosis Kit 4, Manuel d'utilisation, Version 01/24 (valable jusqu'à nouvel ordre)
Mercedes-Benz AG, Mercedesstr. 120, 70372 Stuttgart
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