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Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires.
BRESIL
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro, RJ.
PEROU
Limitation de responsabilité : La phrase suivante est ajoutée à la fin de cet
article :
Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions
spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du
fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles («dolo») ou
d'une faute lourde («culpa inexcusable»).
AMERIQUE DU NORD
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis,
appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378).
CANADA
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace l'alinéa de cet
article :
1. des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux
biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d'IBM, et
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario.
ETATS-UNIS
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
les lois de l'Etat de New York.
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
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Annexe B. IBM Déclaration de garantie Z125-4753-07 11/2002
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