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Etendue de la Garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi et qui ne
peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade
Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité d'IBM
est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d'un bien
équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à
une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont
généralement acquis en vue d'une utilisation personnelle ou domestique, aucune
des limitations de ce paragraphe ne s'applique.
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
les lois de l'Etat ou du Territoire.
CAMBODGE, LAOS ET VIET-NAM
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
les lois de l'Etat de New York.
CAMBODGE, INDONESIE, LAOS ET VIET-NAM
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage
définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International
de Singapour («Règles SIAC») en vigueur à ce moment-là. La sentence arbitrale
sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme
écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque Partie étant autorisée à en désigner
un. Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un troisième arbitre
qui fera office de président des débats. En cas de vacance du poste de président,
ces fonctions seront prises en charge par le Président du Centre d'arbitrage
international de Singapour. Les autres vacances seront prises en charge par la
Partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été
arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des Parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre Partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans
les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
REGION ADMINISTRATIVE DE HONG-KONG ET DE MACAO (CHINE)
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong-Kong.
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IBM Eserver 325 Type 8835 : Guide d'utilisation
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