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d'Arbitrage et de Conciliation du International Arbitral Center de la Federal
Economic Chamber de Vienne (lois autrichiennes) par trois arbitres appointés
conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue
officielle des débats sera l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme
finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code
civil autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du paragraphe
595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant ester devant une cour
compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord résultant du présent Contrat sera
définitivement résolu par arbitrage à Helsinki (Finlande) selon les lois d'arbitrage
finlandaises en vigueur. Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désignés
nommeront collégialement un président. Si aucun accord n'est trouvé concernant le
président, ce dernier sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS
EUROPEENS :
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant
la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les
garanties de la présente Déclaration de Garantie.
Obtention du service de Garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet
article :
Pour bénéficier du service de garantie IBM dans des pays européens, consultez la
liste de numéros de téléphone dans le Chapitre - Informations relatives à la
garantie.
Vous pouvez contacter IBM à l'adresse suivante :
IBM Warranty & Service Quality Dept.
PO Box 30
Spango Valley
Greenock
Scotland PA16 0AH
AUTRICHE, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, GRECE, ITALIE, PAYS-BAS,
PORTUGAL, SUEDE ET SUISSE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace intégralement les
dispositions de cet article :
Sauf disposition légale impérative contraire :
1. La responsabilité d'IBM, concernant tout dommage et perte pouvant survenir
dans le cadre de l'exercice de ses obligations liées directement ou
indirectement à la présente déclaration de Garantie ou résultant d'autres causes
liées à cette Déclaration de Garantie, est limitée au dédommagement des seuls
dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du
manquement à ces obligations (en cas de faute d'IBM) ou d'une telle cause,
pour un montant maximum égal à la redevance que vous avez payé pour la
Machine. Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le Code machine
et le Code Interne sous Licence («LIC»).
Annexe B. IBM Déclaration de garantie Z125-4753-07 11/2002
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