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lement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
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FR/BE/CH
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
z Période de garantie et
revendications légales
pour vices
La durée de la garantie n'est pas
rallongée par la prestation de
garantie. Ceci s'applique aussi
aux pièces remplacées et réparées.
Les dommages et les vices que
se trouvent déjà éventuellement à
l'achat doivent être signalés immé-
diatement après le déballage. Les
réparations dues après la fin de la
période de garantie sont payantes.
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
La garantie couvre les vices maté-
riels et de fabrication. Cette garan-
tie ne s'étend pas aux pièces du pro-
duit soumises à une usure normale
et qui, par conséquent, peuvent
être considérées comme des pièces
d'usure, ni aux dommages sur des
composants fragiles, comme p. ex.
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