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St. Ingbert, le 01/03/2023
p. o. Dr. Christian Weyler
– Assurance qualité –
z Remarques sur la
garantie et le service
après-vente
Garantie de la C.M.C GmbH
Holding
Chère cliente, cher client, cet ap-
pareil bénéficie d'une période de
garantie de 3 ans à compter de la
date d'achat. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce
produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restric-
tion de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobi-
lisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituel-
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FR/BE/CH
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