Publicité
Assistance à la clientèle
Assistance supplémentaire
Si vous désirez toujours formuler une plainte relative à la garantie, vous
pouvez communiquer avec le « Dispute Settlement Board » aux
États-Unis.
Selon les lois sur la garantie en vigueur dans certains États américains,
vous devrez aviser Ford directement et par écrit avant d'entamer un
recours en justice. Ford pourrait avoir droit, dans certains États ou
provinces, à une dernière tentative visant à réparer le véhicule.
Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie doit être soumis au
« Dispute Settlement Board » avant d'intenter une action en justice en
vertu du « Magnuson-Moss Warranty Act », ou dans les limites permises
par la loi de l'État, avant de faire appel aux recours de remplacement ou
de rachat prévus par certaines lois d'État. Il n'est pas nécessaire
d'appliquer cette procédure de traitement des litiges avant d'exercer les
droits constitués par un État ou d'autres droits indépendants du
« Magnuson-Moss Warranty Act » ou des lois d'État régissant le
remplacement ou le rachat.
EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, lorsqu'un
fabricant ou son représentant n'est pas en mesure de réparer un véhicule
en se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre
raisonnable de tentatives, le fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre sensiblement identique ou racheter le véhicule et rembourser
l'acheteur pour un montant égal au prix actuel payé ou payable par le
client (moins une déduction raisonnable pour l'utilisation du véhicule par
le client). Le client est en droit de choisir le remboursement ou le
remplacement du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le
fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, après une période de 18 mois suivant l'achat
d'un nouveau véhicule ou après les premiers 29 000 km (18 000 mi),
selon la première échéance :
1. Deux tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures sérieuses ont été effectuées, OU
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à
l'utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées,
OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
206
2006 Econoline (eco)
Owners Guide (post-2002-fmt)
Canadian_French (fr_can)
Publicité
