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Assistance à la clientèle
Vous devez formuler votre plainte relative à la garantie à la BBB AUTO
LINE avant d'exposer à la cour certains droits ou recours conférés par la
section 1793.22(b) du Code civil de Californie. Vous devez également
utiliser la BBB AUTO LINE avant de faire valoir vos droits ou de
chercher des recours créés par le « Magnuson-Moss Warranty Act », 15
U.S.C. sec. 2301 et séq. Si vous choisissez d'obtenir un règlement en
exerçant des droits et des recours non créés par la section 1793.22(b)
du Code civil de Californie ou le « Magnuson-Moss Warranty Act », ces
statuts n'exigent pas de recours auprès de la BBB AUTO LINE.
PROGRAMME AUTO LINE DU BETTER BUSINESS BUREAU (BBB)
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford Motor Company et votre
concessionnaire. Si un problème relatif à la garantie n'a pas été résolu au
moyen de la procédure en trois étapes décrite ci-dessus dans ce chapitre
à la section Pour obtenir les services dont vous avez besoin, vous
pouvez être admissible au programme AUTO LINE du BBB.
Le programme AUTO LINE du BBB comprend deux secteurs – Médiation
et arbitrage. Durant la médiation, un représentant du BBB
communiquera avec les deux parties, vous et Ford Motor Company, pour
tenter de trouver des solutions au règlement de la demande. À défaut
d'une entente durant la phase de médiation ou si vous ne souhaitez pas
participer à la médiation, vous pouvez participer au processus d'arbitrage
si votre demande est admissible. Une audience d'arbitrage est planifiée
pour que vous puissiez présenter votre cas devant une personne
impartiale dans un cadre informel. L'arbitre étudie le témoignage et rend
une décision après l'audience.
Une décision au sujet des litiges soumis au programme AUTO LINE du
BBB est habituellement rendue moins de quarante jours après la
soumission de votre demande au BBB. Vous n'êtes pas lié par la décision
et vous pouvez la rejeter et entreprendre un recours devant les
tribunaux où toutes les conclusions de BBB AUTO LINE relatives à la
plainte, et la décision, sont admissibles lors d'une poursuite en justice. Si
vous êtes en accord avec la décision du BBB AUTO LINE, Ford devra
également se soumettre à la décision rendue et devra s'y conformer dans
un délai de 30 jours suivant la réception de votre lettre stipulant votre
acceptation de la décision.
Demande d'admissibilité au programme AUTO LINE du BBB : Utilisez les
renseignements ci-après pour appeler ou écrire en vue de votre
admissibilité au programme AUTO LINE du BBB. Vous devrez fournir
votre nom et votre adresse, certains renseignements au sujet de votre
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2012 Escape (204)
Owners Guide, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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