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6. CONDITIONS D'OBTENTION DE LA COUVERTURE DE
GARANTIE EN VERTU DE CETTE GARANTIE
Le consommateur doit cesser d'utiliser la motomarine Sea-Doo dès la découverte
d'une anomalie. Le consommateur doit aviser un Distributeur/Concessionnaire
Sea-Doo dans les deux (2) mois suivant la découverte d'un vice; il doit également
lui donner un accès raisonnable au produit ainsi qu'un délai raisonnable pour le ré-
parer. Le consommateur doit présenter au Distributeur/Concessionnaire Sea-Doo
autorisé une preuve d'achat du produit et doit signer le bon de réparation avant le
début des réparations afin de valider une demande de travail sous garantie. Toute
pièce remplacée en vertu de la présente garantie limitée devient la propriété de
BRP.
Veuillez prendre note que la période pour aviser un Distributeur/Concessionnaire
BRP est assujettie aux lois locales ou nationales qui s'appliquent dans le pays du
client.
7. CE QUE BRP FERA
Dans la mesure permise par la loi, les obligations de BRP en vertu de la présente
garantie se limitent, à son choix, soit à réparer les pièces qui, dans des conditions
normales d'utilisation, d'entretien et de service, présentent un vice, ou soit à rem-
placer ces pièces par des pièces d'origine BRP neuves, sans frais pour le coût des
pièces et/ou de la main-d'œuvre encouru par un Distributeur/Concessionnaire Sea-
Doo, et ce, pour la durée de couverture de la présente garantie et aux conditions
ci-énoncées. La responsabilité de BRP est limitée à la réparation ou au remplace-
ment des pièces. Aucune réclamation concernant une rupture de garantie ne peut
entraîner l'annulation ou la rescision de la vente de la motomarine Sea-Doo au pro-
priétaire. Les droits légaux peuvent varier d'un pays à l'autre.
Si une réparation couverte par cette garantie est requise alors que la motomarine
Sea-Doo se trouve en dehors du pays où elle a été achetée, ou pour les résidents
de l'EEE, si l'entretien est requis en dehors de l'EEE, et pour les résidents de la
CEI, si l'entretien est requis à l'extérieur de la CEI, le propriétaire sera responsable
des charges additionnelles causées par les pratiques et conditions locales, tel
que, sans s'y limiter, le transport, les assurances, les taxes, les droits de licence,
les frais d'importation, et tout autres débours, y compris ceux exigés par les
gouvernements, états, territoires et leurs agences respectives.
BRP se réserve le droit d'améliorer ou de modifier ses produits en tout temps sans
encourir aucune obligation de modifier les produits fabriqués auparavant.
8. TRANSFERT
Si la propriété d'un produit est transférée durant la période de garantie, cette garan-
tie sera également transférée et sera valide pour le reste de la période de couver-
ture, à condition que BRP ou un Distributeur/Concessionnaire Sea-Doo autorisé re-
çoive une preuve que l'ancien propriétaire a accepté le transfert de propriété, et re-
çoive les coordonnées du nouveau propriétaire.
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