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CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE
D'ECONOMIES ESCOMPTEES. CERTAINS ETATS OU LEGISLATIONS
N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE
PREJUDICES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, AUQUEL CAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRECEDE NE VOUS SERA PAS
APPLICABLE. CERTAINS ETATS OU LEGISLATIONS N'AUTORISENT
PAS LES LIMITATIONS DE DUREE DES GARANTIES IMPLICITES,
AUQUEL CAS, L'EXCLUSION OU LA LIMITATION CI-DESSUS NE
VOUS SERA PAS APPLICABLE.
Droit applicable
Les deux parties (vous et IBM) consentent à l'application des lois du pays
dans lequel vous avez acquis la Machine, pour régir, interpréter et exécuter
tous les droits, devoirs et obligations vous échéant et échéant à IBM, résultant
ou relatifs de quelque manière que ce soit, aux termes de la présente
Déclaration de garantie, nonobstant tout conflit de lois.
CES GARANTIES VOUS CONFERENT DES DROITS SPECIFIQUES, ET IL
EST POSSIBLE QUE VOUS DETENIEZ D'AUTRES DROITS, DONT LA
NATURE VARIE SELON LA LEGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE.
Juridiction compétente
Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux
du pays dans lequel vous avez acquis la Machine.
Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal de commerce de Buenos Aires.
BRESIL
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée au présent Contrat sera de la compétence exclusive du
tribunal de Rio de Janeiro (RJ).
PEROU
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet
article :
Aux termes de l'article 1328 du code civil péruvien, les limitations et
exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages
causés par IBM du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations
professionnelles ("dolo") ou d'une faute lourde ("culpa inexcusable").
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Annexe B. Déclaration de garantie
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