IBM ThinkPad X40 Serie Guide De Maintenance page 90

tous les conflits découlant de ou liés à la présente Déclaration de garantie
seront réglés par les cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les Execution
Directorates d'Istanbul, République de Turquie ; 8) dans chacun des pays
répertoriés ci-après, toute plainte découlant de la présente Déclaration de
garantie sera déposée, puis tranchée par la cour compétente située à a)
Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c) Milan pour l'Italie, d)
Lisbonne pour le Portugal, et e) Madrid pour l'Espagne ; et 9) au
Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits liés à
la présente Déclaration de garantie à la juridiction des tribunaux anglais.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au
Kazakhstan, au Kirghizistan, dans l'ex-République yougoslave de
Macédoine, en Moldavie, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en
Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en
Ouzbékistan et en République fédérale de Yougoslavie, tout désaccord
résultant de la présente Déclaration de garantie relatif à sa violation, sa
rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles d'Arbitrage et
de Conciliation du International Arbitral Center de la Federal Economic
Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés conformément
à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue officielle des
débats sera l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme finale et
liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code civil
autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du paragraphe
595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant protester devant une cour
compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration
de garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki
(Finlande), conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque
partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement
un président. Si aucun accord n'est trouvé concernant le président, ce dernier
sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS DE
L'UNION EUROPEENNE :
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur
régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés
par les garanties fournies dans la présente Déclaration de Garantie.
Procédure d'obtention du service prévu par la garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour obtenir le service prévu par la garantie auprès d'IBM dans les pays de
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ThinkPad X40 Series Guide de maintenance et d'identification des incidents