Droit Applicable; Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières - IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance

Droit applicable

Les deux parties (vous et IBM) consentent à l'application des lois du pays
dans lequel vous avez acquis la Machine, pour régir, interpréter et exécuter
tous les droits, devoirs et obligations vous échéant et échéant à IBM, résultant
ou relatifs de quelque manière que ce soit, aux termes de la présente
Déclaration de Garantie, nonobstant tout conflit de lois.
CES GARANTIES VOUS CONFERENT DES DROITS SPECIFIQUES, ET IL
EST POSSIBLE QUE VOUS DETENIEZ D'AUTRES DROITS, DONT LA
NATURE VARIE SELON LA LEGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE.
Juridiction compétente
Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux
du pays dans lequel vous avez acquis la Machine.
Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires.
BRESIL
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée au présent Contrat sera de la compétence exclusive du
tribunal de Rio de Janeiro, RJ.
PÉROU
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet
article :
Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et
exclusions spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages
causés par IBM du fait d'un manquement intentionnel à ses obligations
professionnelles ("dolo") ou d'une faute lourde ("culpa inexcusable").
AMERIQUE DU NORD
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux
Etats-Unis, appelez le 1-800-IBM-SERV (426-7378).
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Annexe C. Déclaration de garantie