Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
7. La Section 1793.2 (d) du Code Civil de Californie exige que, si Mazda ou ses
représentants ne parviennent pas à réparer un véhicule à moteur neuf conformément à la
garantie expresse applicable du véhicule après un nombre raisonnable de tentatives,
Mazda pourra être obligé de remplacer ou de racheter le véhicule. La Section 1793.22
(b) du Code Civil de Californie crée la présomption que Mazda a disposé d'un nombre
raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses
applicables si, dans la limite de 18 mois suivant la date de livraison à l'acheteur ou d'un
kilométrage de 18 000 miles indiqué sur le totalisateur kilométrique du véhicule, selon le
cas se présentant en premier, une ou plusieurs des conditions suivantes s'est produite:
La même non-conformité [non respect de la garantie écrite qui affecte
considérablement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule] produit une
condition susceptible de causer des blessures corporelles graves ou mortelles lors de la
conduite du véhicule ET la non-conformité a subi deux fois ou plus des réparations
effectuées par Mazda ou ses agents ET l'acheteur ou le preneur à bail a signalé
directement à Mazda la nécessité de la réparation de la non-conformité; OU
La même non-conformité a subi 4 fois ou plus des réparations effectuées par Mazda
ou ses agents ET l'acheteur a signalé à Mazda la nécessité de la réparation de la
non-conformité; OU
Le véhicule est hors d'usage en raison de la réparation des non-conformités par Mazda
ou ses agents pour un total cumulé de plus de 30 jours de calendrier après la livraison
du véhicule à l'acheteur.
L'AVIS À Mazda COMME EXIGÉ CI-DESSUS SERA ENVOYÉ À L'ADRESSE
SUIVANTE:
Mazda North American Operations
200 Spectrum Center Drive Suite 100
Irvine, California 92618
Attention: Customer Mediation
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