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de manière bien visible, avec les moda-
lités (établies avec les autres modalités
d'utilisateur final à fournir en vertu du
contrat, ou autrement fournies, par le
client) qui doivent inclure les dispositions
suivantes au nom des concédants de
licence de données de tierce partie,
incluant Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan :
Les données peuvent inclure ou
refléter les données des concédants
de licence, incluant Sa Majesté la
reine aux droits du Canada ("Sa
Majesté"), la Société canadienne des
postes ("Postes Canada") et le Minis-
tère des Ressources naturelles du
Canada ("RNCan"). Ces données sont
proposées sous forme de licence "en
l'état". Les concédants de licence,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan, ne consentent aucun
engagement, déclaration ou garantie
relativement à ces données, qu'ils
soient explicites ou implicites,
découlant de la loi ou autrement, y
compris, mais sans s'y limiter, l'effica-
cité, l'intégralité, la précision ou
Continental (CPL) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201807, First-Printing
Appendices
l'adéquation à un usage particulier.
Les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne peuvent être tenus responsables
à l'égard de toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action alléguant
toute perte, blessure ou dommages,
directs ou indirects, qui pourraient
résulter de l'utilisation ou la posses-
sion des données ou de ces données.
Les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne peuvent être tenus responsables,
sous quelque forme que ce soit, pour
toute perte de revenus ou de contrat,
ou toute perte consécutive de
quelque sorte que ce soit, qui pour-
raient résulter de tout défaut dans les
données ou ces données.
L'utilisateur final indemnisera et
dégagera de toute responsabilité les
concédants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan, et
leurs officiers, employés et agents
contre toute réclamation, demande
650
ou action, quelle que soit la nature de
la cause de la réclamation, demande
ou action, alléguant des pertes, coûts,
dépenses, dommages ou blessures
(incluant les blessures entraînant le
décès) survenant de l'utilisation ou de
la possession des données ou des
données.
4. Dispositions additionnelles : Les
modalités contenues dans le présenta
article constituent un ajout à tous les
droits et obligations des parties en vertu
du contrat. Dans la mesure où toutes
dispositions du présent article ne sont
pas en contradiction ou en conflit avec
aucune autre disposition du contrat, les
dispositions du présent article doivent
prévaloir.
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