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B. Données du Canada. Les dispositions
suivantes s'appliquent aux données pour
le Canada, lesquelles peuvent inclure ou
reprendre les données des concédants
de licence tiers ("Données de tierce
partie"), incluant Sa Majesté la reine aux
droits du Canada ("Sa Majesté"), la Société
canadienne des postes ("Postes Canada")
et le Ministère des Ressources naturelles
du Canada ("RNCan") :
1. Avis de non-responsabilité et limita-
tion : Le client consent à ce que son
utilisation des données de tierces parties
soit assujettie aux dispositions suiva-
ntes :
a. Avis de non-responsabilité : Les
données de tierces parties sont
proposées sous forme de licence "en
l'état". Les concédants de licence de
telles données, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et RNCan, ne conse-
Continental (CPL) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201807, First-Printing
Appendices
ntent aucun engagement, déclaration
ou garantie de quelque sorte, expli-
cite ou implicite, découlant de la loi
ou autre, y compris, sans s'y limiter,
l'efficacité, l'intégralité, la précision ou
l'adéquation à un usage particulier.
b. Limitation de responsabilité : Les
concédants de licence de données
de tierces parties, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et RNCan, ne peuvent
être tenus responsables : (i) à l'égard
de toute réclamation, demande ou
action, quelle que soit la nature de la
cause de la réclamation, demande ou
action alléguant toute perte, blessure
ou dommages, directs ou indirects,
qui pourraient résulter de l'utilisation
ou la possession de ces données; ou
(ii) de toute perte de bénéfices,
revenus, contrats ou de toute autre
perte accessoire découlant de
l'impossibilité d'utiliser ces données.
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2. Avis de droits d'auteur : Relativement
à chaque copie de la totalité ou d'une
partie des données pour le territoire du
Canada, le client doit apporter de
manière visible l'avis de droits d'auteur
suivant sur au moins un de ces
éléments : (i) l'étiquette pour le dispositif
de stockage de la copie; (ii) l'emballage
pour la copie; ou (iii) tout autre matériel
emballé avec la copie, comme les
manuels d'utilisateur ou les accords de
licence d'utilisateur final : "Les données
incluent les renseignements pris avec la
permission des autorités canadiennes
notamment : © Sa Majesté la reine aux
droits du Canada, © l'Imprimeur de la
reine pour l'Ontario, © la Société cana-
dienne des postes, GéoBase®, © le
Ministère des Ressources naturelles du
Canada. Tous droits réservés.
3. Modalités de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties, relati-
vement à la fourniture de toute partie
des données pour le territoire du
Canada aux utilisateurs finaux pouvant
être autorisés en vertu du contrat, le
client doit fournir aux utilisateurs finaux,
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