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3. Modalités de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties,
relativement à la fourniture de toute
partie des Données pour le Territoire
du Canada aux utilisateurs finaux
pouvant être autorisées en vertu du
Contrat, le Client doit fournir aux utili-
sateurs finaux, de manière bien visible,
avec les modalités (établies avec les
autres modalités d'utilisateur final à
fournir en vertu du Contrat, ou autre-
ment fournies, par le Client) qui
doivent inclure les dispositions suiva-
ntes au nom des concédants de
licence de Données de tierce partie,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et NRCan :
Les Données peuvent inclure ou
refléter les données des concédants
de licence, incluant Sa Majesté la
Reine aux droits du Canada (« Sa
Majesté »), la Société canadienne
des postes (« Postes Canada ») et
le Ministère des ressources natu-
relles du Canada (« NRCan »). Ces
Données sont proposées sous forme
de licence « en l'état ». Les concé-
dants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et NRCan,
ne consentent aucun engagement,
déclaration ou garantie relative à
ces données, explicite ou implicite,
découlant de la loi ou autrement,
incluant sans s'y limiter, l'efficacité,
l'intégralité, la précision ou
l'adéquation à un usage particulier.
Les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
NRCan, ne peuvent être tenus
responsables à l'égard de toute
réclamation, demande ou action,
quelle que soit la nature de la cause
de la réclamation, demande ou
action alléguant toute perte, bles-
sure ou dommages, directs ou indi-
rects, qui pourraient résulter de
l'utilisation ou la possession des
Expedition (TB7) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 03/2016, First Printing
Appendices
données ou de ces Données. Les
concédants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et NRCan,
ne peuvent être tenus responsables,
sous quelque forme que ce soit,
pour toute perte de revenus ou de
contrat, ou toute perte consécutive
de quelque sorte que ce soit, qui
pourraient résulter de tout défaut
dans les données ou ces Données.
L'utilisateur final indemnisera et
dégagera de toute responsabilité
les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
NRCan, et leurs officiers, employés
et agents contre toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action, alléguant
toute perte, coûts, dépenses,
dommages ou blessures (incluant
les blessures entraînant le décès)
survenant de l'utilisation ou de la
possession des données ou des
Données.
4. Dispositions additionnelles : Les
modalités contenues dans la présente
Section constituent un ajout à tous les
droits et obligations des parties en
vertu du Contrat. Dans la mesure où
toutes dispositions de la présente
Section ne sont pas en contradiction
ou en conflit avec aucune autre
disposition du Contrat, les dispositions
de la présente Section doivent préva-
loir.
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