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28
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
28,1
La validité, l'interprétation et le caractère exécutoire de ce Contrat sont régis sous tous les
aspects par la législation de la Chine.
28,2
Tout différend émanant de ce Contrat ou en connexion avec lui doit d'abord faire l'objet
d'une consultation amiable entre les Parties. Si les Parties n'arrivent pas à résoudre le
différend dans les soixante (60) jours suivant l'envoi d'une notification de règlement, il doit
être renvoyé et soumis in fine au CIETAC (China International Economic and Trade
Arbitration Committee - Comité d'arbitrage économique et commercial international en
Chine) pour un arbitrage (se déroulant à Shanghai ) qui doit être conduit selon les règles
d'arbitrage du CIETAC en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. Le jugement
arbitral est définitif et contraignant envers les deux parties.
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CONTRAT
29,1
Ce Contrat (et tout formulaire de commande associé ou autre accord référencé ici)
constitue l'intégralité du contrat exclusif entre vous et Eaton en regard du sujet de ce
Contrat et s'impose et remplace tout autre contrat antérieur ou contemporain ou
conditions générales applicables au sujet de ce Contrat. Aucune disposition de vos bons
de commande ou d'un quelconque autre formulaire commercial employé par vous ne
s'impose aux conditions générales de ce Contrat.
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LANGUE
Ce Contrat est conclu en anglais et en chinois. En cas d'incohérence, de malentendu, de
divergence ou de conflit entre les langues anglaise et chinoise, l'anglais doit s'imposer.
31
CONTACT
Dirigez toutes vos questions relatives à ce Contrat à Eaton à :
Eaton
Attn. : IP Law Group
1000 Eaton Boulevard
Mail Code 4N
Cleveland, OH 44122
Eaton
Attn. : Global Data Protection and Privacy Office
1000 Eaton Boulevard
Cleveland, OH 44122
E-mail : dataprotection@eaton.com
Coordonnées du Service clientèle :
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E-mail : _________________________________
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