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complet, l'exactitude ou l'existence d'un quelconque produit, publicité ou autre support
disponible sur ou via ces sites Web ou ressources.
25
FORCE MAJEURE
25,1
Nonobstant une quelconque disposition dans ce Contrat, Eaton décline tout
responsabilité envers un quelconque délai de fourniture du Logiciel de produit ou
d'assistance du Logiciel de produit si ledit délai provient ou peut être attribué à des actes,
événements ou omissions échappant à son contrôle raisonnable, notamment les
pandémies, épidémies ou endémies, accidents nucléaires, événements fortuits, guerres
ou activités terroristes, émeutes, troubles civils, dommages malveillants (étant exclus les
dommages malveillants impliquant vos employés ou sous-traitants), la conformité avec un
quelconque règlement, ordonnance gouvernementale ou législation, accident, grève
sectorielle des employés d'un quelconque prestataire ou fournisseur d'électricité, panne
d'installation ou de machinerie, incendie, inondation ou tempête (un "Événement de
Force majeure") sous réserve qu'Eaton vous notifie dans les meilleurs délais par écrit les
raisons du délai et la durée prévue du délai.
25,2
La prestation d'Eaton est suspendue durant la période pendant laquelle l'Événement de
Force majeure persiste et Eaton bénéficie d'une prorogation de prestation égale à la
période du délai résultant de l'Événement de Force majeure.
25,3
Si un Événement de Force majeure se poursuit plus de soixante (60) jours calendaires,
Eaton peut résilier ce Contrat immédiatement par notification écrite et aucune des parties
n'est redevable envers l'autre du fait de cette résiliation.
26
DIVERS
26,1
Si une condition est estimée inexécutable ou invalide, cette condition est exécutée dans
la mesure maximum permissible et les autres dispositions du Contrat poursuivent leurs
effets pleins et entiers alors qu'une condition exécutable est substituée, aussi proche que
possible de notre intention. Vous ne pouvez pas céder ou assigner l'un quelconque de
vos droits au titre de ce Contrat et toute tentative de la sorte est nulle. Eaton peut
librement céder ou assigner ses droits à l'un quelconque de ses affiliés, filiales ou
successeurs ayant un intérêt envers toute activité associée avec le Logiciel de produit.
Sous réserve des précédentes, ce Contrat est contraignant et au bénéfice des parties, de
leurs successeurs et ayants droit autorisés. La défaillance d'Eaton à faire exécuter une
condition de ce Contrat ne constitue pas une exonération de ses droits à le faire
ultérieurement. Aucun délai ou défaillance d'Eaton ou de ses affiliés à exercer un
quelconque droit ou à faire exécuter une quelconque obligation ne saurait compromettre
ou être entendu comme une exonération, permanente ou non, de ce droit ou pouvoir ou
d'un quelconque autre droit ou pouvoir. L'exonération d'un manquement ne saurait être
entendue comme une exonération d'un quelconque manquement ultérieur. Toutes les
exonérations doivent adopter la forme écrite et être signées par la parie renonçant à ses
droits.
27
QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES
27,1
Le Logiciel de produit, la Documentation et les Supports, en tout ou partie (ex. nouvelles
versions, publications, mises à jour, mises à niveau, correctifs, rustine ou correction du
Logiciel de produit) sont soumis à la législation relative aux exportations de divers pays,
notamment la législation des États-Unis, de l'UE et d'Irlande ("Législation relative aux
exportations"). Vous acceptez de ne pas soumettre le Logiciel de produit, la
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GUIDE D'INSTALLATION ET D'UTILISATION 614-40270 - 003 Mai 2024
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