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ANNEXE B: Contrat de licence d'utilisateur
final
Ce Contrat de licence d'utilisateur final (le "Contrat") est un contrat juridique entre vous et l'Entité
contractuelle (définie à la suite). Aux fins de ce Contrat, toute référence à "Eaton" inclut l'Entité
contractuelle, sa société holding, ses affiliés et ses filiales. Ce Contrat et l'ensemble des autres
conditions qui vous sont notifiées régissent votre accès et votre usage du 93T 15-80 kW (le
"Logiciel de produit").
Votre usage du Logiciel de produit est soumis aux conditions de ce Contrat énoncées à la suite,
incluant toutes les autres conditions du Logiciel de produit qui peuvent vous être notifiées de temps
à autre.
En utilisant le Logiciel de produit, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations
techniques anonymisées sur les dispositifs sur lesquels vous utilisez le Logiciel de produit et sur le
logiciel, le matériel et les périphériques connexes pour améliorer nos produits et vous fournir tous
les services.
En utilisant le Logiciel de produit, vous acceptez les conditions de ce Contrat. Votre droit d'usage du
Logiciel de produit est expressément conditionné à l'acceptation de ce Contrat.
1
INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
1,1
Santak Electronic (Shenzhen) Co., Ltd. est immatriculée en Chine avec son siège social
au Nº 8, Baoshi Road, 72 District, Bao'an District, Shenzhen, Guangdong Province, Chine
(l'"Entité contractuelle").
1,2
Pour toutes vos questions sur ce Contrat, la Déclaration relative à la vie privée ou
l'ensemble des autres conditions en connexion avec le Logiciel de produit, veuillez nous
contacter à
dataprotection@eaton.com
2
DÉFINITIONS
2,1
Dans ce Contrat, les expressions à la suite ont les significations suivantes :
"Arbitre"
"Jour ouvrable"
"Entité contractuelle"
"Identifiants"
"Litige"
"Documentation"
"Matériel Eaton"
"Composants Open Source
Eaton"
EATON 93T
GUIDE D'INSTALLATION ET D'UTILISATION 614-40270 - 003 Mai 2024
.
a le sens défini en Clause 28.2 ;
signifie un jour calendaire autre que le samedi, le
dimanche, les jours fériés et autres congés obligatoires
légalement dans la juridiction d'immatriculation de l'Entité
contractuelle ;
a le sens défini en Clause 1.1 ;
a le sens défini en Clause 3.7 ;
désigne un quelconque différend, réclamation ou litige
émanant ou en connexion avec ce Contrat ;
signifie l'ensemble des tutoriels, guides d'utilisateur et
autres documents accompagnant ou mis à disposition avec
le Logiciel de produit uniquement à vos fins d'activité
internes ;
signifie le produit Eaton qui vous est fourni par Eaton et
pouvant inclure le Logiciel de produit ;
a le sens défini en Clause 10.1 ;
www.eaton.eu
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