Publicité
Documentation ou d'autres Supports, en tout ou partie, à un quelconque organisme public
à des fins de licence ou autre approbation réglementaire sans le consentement écrit
préalable d'Eaton et de ne pas exporter, réexporter ou importer un quelconque Logiciel de
produit, Documentation ou autre Support à destination de pays, personnes ou entités
sous le coup d'une interdiction par une quelconque Législation relative aux exportations
applicable. Vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans une quelconque nation
sous embargo et ne pas être autrement sous le coup d'une interdiction au titre d'une
Législation relative aux exportations de bénéficier d'un accès ou d'utiliser le Logiciel de
produit, la Documentation ou d'autres Supports. Dans ce contexte, vous êtes responsable
du respect de l'ensemble de la Législation relative aux exportations applicable. Si Eaton
souhaite vous délivrer ou vous accorder directement un accès au Logiciel de produit, à la
Documentation et aux Supports, en tout ou partie, vous aidez Eaton pour l'obtention d'une
approbation, d'une autorisation ou d'un autre consentement quelconque de la part des
autorités compétentes en procurant toutes les déclarations nécessaires ou utiles ainsi
que les autres informations nécessaires ou utiles, notamment les certificats d'utilisateur
final, qu'Eaton pourrait demander. Vous convenez que la livraison ou l'octroi d'un accès
au Logiciel de produit, à la Documentation et aux Supports, en tout ou partie, peut être
soumis à l'obtention préalable des autorisations d'exportation ou d'importation, voire des
deux, auprès des autorités compétentes et que ce processus peut (i) considérablement
retarder ou empêcher la livraison ou l'octroi de l'accès au Logiciel de produit, à la
Documentation et aux Supports, en tout ou partie, (ii) affecter la capacité d'Eaton à prêter
les services et (iii)) conduire Eaton à devoir limiter, suspendre ou résilier votre accès à
des services quelconques.
27,2
Eaton décline toute responsabilité dans les cas suivants :
(i)
Tout délai affectant la livraison ou l'octroi d'un accès au Logiciel de produit, à la
Documentation et aux Supports, en tout ou partie, du fait des autorisations
d'exportation ou d'importation, voire des deux, devant être obtenues auprès
des autorités compétentes ;
(ii)
L'impossibilité d'obtenir une autorisation, une approbation ou autre
consentement obligatoire quelconque pour la livraison ou l'octroi de l'accès au
Logiciel de produit, à la Documentation et aux Supports, en tout ou partie,
auprès des autorités compétentes ;
(iii)
La livraison ou l'octroi de l'accès au Logiciel de produit, à la Documentation et
aux Supports, en tout ou partie, est empêché du fait de la Législation relative
aux exportations applicable ; et
(iv)
L'accès à des services quelconques doit être limité, suspendu ou résilié du fait
de la Législation relative aux exportations applicable.
27,3
Eaton peut résilier ce Contrat par préavis écrit de trente (30) jours si Eaton est dans
l'incapacité de vous livrer ou de vous octroyer un accès au Logiciel de produit, à la
Documentation et aux Supports du fait d'un embargo ou autre sanction commerciale
comparable qui devrait rester en vigueur pendant six (6) mois ou plus.
27,4
Si le Logiciel de produit est concédé sous licence à des organismes publics des États-
Unis, le Logiciel de produit est un "article commercial" selon la définition de cette
expression par le texte 48 C.F.R. § 2.101, comprenant un "logiciel informatique
commercial" et une "documentation de logiciel informatique commercial ", selon l'usage
de ces expression dans le texte 48 C.F.R. § 12.212, et est procuré au Gouvernement des
États-Unis uniquement en tant qu'article ayant une fin commerciale. Conformément avec
les textes 48 C.F.R. § 12.212 et 48 C.F.R. §§ 227.7202-1 à 227.7202-4, l'ensemble des
Utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis acquièrent le Logiciel de produit
uniquement avec les droits énoncés ici. L'entrepreneur /fabricant est Eaton Corporation,
1000 Eaton Boulevard, Cleveland, Ohio 44122.
EATON 93T
GUIDE D'INSTALLATION ET D'UTILISATION 614-40270 - 003 Mai 2024
www.eaton.eu
1 1 2 2 2 2
Publicité
