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de l'un de ses composants) en violation de ce Contrat ; et (e) usage du Logiciel de produit
par vous ou quiconque utilisant votre compte.
15,2
Eaton et ses affiliés se réservent le droit d'assumer la défense et la maîtrise exclusives de
toute réclamation ou action sujette à indemnisation par vous et toutes les négociations
pour son règlement ou un compromis et vous convenez de coopérer pleinement avec
Eaton et ses affiliés à la demande d'Eaton.
16
AMENDEMENTS À CE CONTRAT
16,1
Eaton se réserve le droit d'amender, modifier, mettre à jour ou substituer l'une quelconque
des dispositions de ce Contrat à tout moment. Un tel amendement, modification, mise à
jour ou substitution est publié sur notre site Web
a lieu. Vous avez le droit de vous retirer de ce Contrat si vous n'acceptez pas des
amendements, modifications, mises à jour ou substitutions de provisions quelconques de
ce Contrat. Dans cette éventualité, vous devez cesser immédiatement tout accès et
usage du Logiciel de produit. En continuant d'utiliser le Logiciel de produit après la
publication par Eaton ou autrement sa notification d'un quelconque changement, vous
acceptez et convenez aux conditions générales telles que modifiées.
17
POUR LES PARTIES AUTORISÉES EN CALIFORNIE
17,1
Conformément au Code civil de Californie §1789.3, si vous résidez en Californie, vous
avez le droit de contacter Eaton pour toute réclamation ou recherche d'informations
additionnelles. Vous pouvez contacter Eaton par e-mail à
17,2
Si vous résidez en Californie et vous avez des questions ou réclamation quelconques
relatives à l'usage du Logiciel de produit fourni par Eaton, vous pouvez également
contacter : La Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du
California Department of Consumer Affairs par écrit à l'adresse 400 R Street, Suite 1080,
Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210. Les
personnes malentendantes peuvent appeler le (916) 928-1227 ou le (800) 326-2297 via
un dispositif TTY. Pour en savoir plus, veuillez visiter
contactus.shtml
17,3
Vous convenez et acceptez que cette Clause 17 s'applique à vous uniquement si vous
êtes résident en Californie.
18
RESPECT DES DROITS
18,1
Eaton décline toute obligation de supervision de l'accès ou de l'usage du Logiciel de
produit mais se réserve le droit de le faire à des fins d'exploitation du Logiciel de produit,
pour assurer la conformité avec ces conditions et pour respecter la législation applicable
ou d'autres exigences juridiques. Eaton peut consulter et divulguer une conduite illégale
aux forces de l'ordre et, dans le cadre d'une procédure juridique valide, Eaton peut
coopérer avec les forces de l'ordre dans le cadre d'une enquête ou de poursuites envers
des utilisateurs contrevenant à la législation. Outre tous ses autres droits et recours,
Eaton se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à votre compte de
Logiciel de produit, en tout ou partie, sans la moindre responsabilité si Eaton soupçonne
raisonnablement que votre usage du Logiciel de produit est préjudiciable, ou menace de
l'être, pour les systèmes d'Eaton, ou encore si Eaton a l'opinion raisonnable que vous
avez manqué à vos responsabilités. Eaton se réserve le droit d'enquêter sur tout
manquement à ces conditions et sur toute conduite affectant le Logiciel de produit.
19
SO
20
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
20,1
Toutes les informations fournies via le Logiciel de produit sont des informations
confidentielles d'Eaton. Vous acceptez de protéger les informations confidentielles
EATON 93T
GUIDE D'INSTALLATION ET D'UTILISATION 614-40270 - 003 Mai 2024
.
(le "Site Web Eaton"), s'il y
www.eaton.com
dataprotection@eaton.com
https://www.dca.ca.gov/about_us/
www.eaton.eu
.
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