HP Color LaserJet Pro 3201 Serie Guide De L'utilisateur page 82

Article L211-5 du Code de la Consommation:
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice. »
G.D. Luxembourg et Belgique: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément des droits
dont vous disposez au titre de la garantie de non-conformité des biens avec le contrat de vente. Cependant, de
nombreux facteurs peuvent avoir un impact sur le bénéfice de ces droits. Vos droits en tant que consommateur
au titre de ces garanties ne sont en aucune façon limités ou affectés par la garantie limitée HP. Pour de
plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Garanties légales accordées au consommateur
(www.hp.com/go/eu-legal) ou vous pouvez également consulter le site Web des Centres européens des
consommateurs (commission.europa.eu). Les consommateurs ont le droit de choisir de réclamer un service
sous la garantie limitée HP ou auprès du vendeur au cours d'une garantie légale de deux ans.
Italie
La Garanzia limitata HP è una garanzia commerciale fornita volontariamente da HP. Di seguito sono indicati nome
e indirizzo della società HP responsabile della fornitura dei servizi coperti dalla Garanzia limitata HP nel vostro
Paese:
Italia: HP Italy S.r.l., Via G. Di Vittorio 9, 20063 Cernusco S/Naviglio
I vantaggi della Garanzia limitata HP vengono concessi ai consumatori in aggiunta ai diritti derivanti dalla
garanzia di due anni fornita dal venditore in caso di non conformità dei beni rispetto al contratto di vendita.
Tuttavia, diversi fattori possono avere un impatto sulla possibilita' di beneficiare di tali diritti. I diritti spettanti ai
consumatori in forza della garanzia legale non sono in alcun modo limitati, né modificati dalla Garanzia limitata
HP. Per ulteriori informazioni, si prega di consultare il seguente link: Garanzia legale per i clienti (www.hp.com/go/
eu-legal), oppure visitare il sito Web dei Centri europei per i consumatori (commission.europa.eu). I consumatori
hanno il diritto di scegliere se richiedere un servizio usufruendo della Garanzia limitata HP oppure rivolgendosi al
venditore per far valere la garanzia legale di due anni.
74 Annexe B Maintenance et support technique