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quel tribunal ayant juridiction. Notez qu'il
n'y a aucun juge ni jury dans un processus
d'arbitrage et que la décision du médiateur
liera les deux parties. Vous consentez
expressément à renoncer à votre droit à
un procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront
gouvernés et interprétés conformément
aux lois de l'État de Californie, sans donner
effet à ses stipulations en matière de
conflit des lois. Dans la mesure où une
action légale est nécessaire concernant
l'arbitrage liant, Telenav et vous-même
consentez à vous soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux du Comté de Santa
Clara, Californie. La Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ne
s'applique pas.
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans son
intégralité, en rapport avec votre transfert
permanent du Logiciel Telenav, et
expressément conditionné par
l'acceptation des modalités et des
conditions de ce Contrat par le nouvel
utilisateur du Logiciel de Telenav. Toute
vente, cession et tout transfert qui ne sont
pas expressément autorisés en vertu de
ce paragraphe, entraîneront la résiliation
immédiate de ce Contrat, sans aucune
responsabilité de la part de Telenav,
auquel cas vous devrez ainsi que les autres
parties cesser immédiatement d'utiliser le
Logiciel Telenav. Nonobstant les
stipulations précédentes, Telenav peut
céder ce Contrat à toute autre partie en
tout temps et sans préavis, à condition que
le destinataire reste lié par ce Contrat.
Fusion/Mondeo (CC7) , frCAN
Appendices
8. Divers
8,1
Ce Contrat constitue l'accord entier entre
Telenav et vous-même en ce qui concerne
l'objet du présent document.
8,2
Sauf en ce qui concerne les licences
limitées expressément accordées dans ce
Contrat, Telenav retient tout droit, titre et
intérêt dans et au Logiciel Telenav, y
compris, mais sans limitation, tous les
droits de propriété intellectuelle connexes.
Il n'est pas prévu et il ne le sera pas,
d'accorder ou de conférer d'autre licence
ou d'autre droit hormis ceux expressément
mentionnés dans ce Contrat, que ce soit
par implication, statut, incitation, estoppel
ou autrement, et Telenav et ses
fournisseurs ainsi que ses concédants de
licence réservent par la présente tous leurs
droits respectifs autres que les licences
accordées explicitement dans ce Contrat.
8,3
En utilisant le logiciel Telenav, vous
consentez à recevoir électroniquement de
Telenav toutes les communications, y
compris les avis, les accords, les
divulgations requises juridiques ou d'autres
renseignements à propos du Logiciel de
Telenav (collectivement, les « Avis »).
Telenav peut fournir de tels avis en les
affichant sur le site Web de Telenav ou en
téléchargeant de tels avis à votre appareil
sans fil. Si vous désirez retirer votre
consentement de recevoir les avis
électroniquement, vous devez cesser
d'utiliser le Logiciel Telenav.
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