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Département du commerce des États-Unis
du Bureau de l'industrie et de la sécurité
du Département du Commerce des
États-Unis. Dans la mesure ou de telles
lois, règles et réglementations interdisent
à HERE de respecter quelconque de ses
obligations en vertu du présent contrat de
livrer ou de distribuer les données, un tel
manquement sera excusé et ne constituera
pas une violation du présent contrat.
Exhaustivité du Contrat. Ces modalités
et conditions constituent l'intégralité de
l'accord entre Telenav (et ses concédants
de licence, y compris leurs concédants de
licence et leurs fournisseurs) et vous
relativement à l'objet du présent document
et remplacent intégralement tout accord
écrit ou verbal déjà conclu concernant
l'objet du présent document.
Loi applicable. Les modalités et
conditions ci-dessus sont régies par les lois
de l'État de l'Illinois [insérer « Pays-Bas »
lorsque les données européennes de HERE
sont utilisées], sans donner effet (i) à ses
stipulations en matière de conflit de lois,
ou (ii) à la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'État de l'Illinois [insérer
« Pays-Bas » lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées] pour
tout litige, réclamation et action découlant
des Données fournies en vertu des
présentes.
Utilisateurs finaux du gouvernement.
Si les données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des États-Unis ou
de toute autre entité sollicitant ou
appliquant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des États-Unis, ces
données constituent un « article
commercial » au sens défini au 48 C.F.R.
(« FAR ») 2.101, concédé sous licence
Edge (CDQ) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201706, First Printing
Appendices
conformément aux présentes conditions
de l'utilisateur final, et chaque copie des
données remise ou autrement fournie de
quelque autre manière sera marquée et
gravée de l'« Avis d'utilisation » suivant et
sera traitée conformément audit avis :
NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT
OU FOURNISSEUR) : HERE
ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRI-
CANT OU FOURNISSEUR) : c/o Nokia,
425 West Randolph Street, Chicago, Illi-
Ces données constituent un article
commercial au sens défini dans le FAR
2.101 et sont assujetties aux modalités
d'utilisateur final en vertu desquelles ces
© 1987 – 2014 HERE – Tous droits
Si l'agent de négociation des contrats,
l'organisme du gouvernement fédéral ou
un fonctionnaire fédéral refuse d'utiliser la
légende fournie ici, l'agent de négociation
des contrats, l'organisme du
gouvernement fédéral, ou le fonctionnaire
fédéral doit en aviser HERE avant de
chercher à obtenir des droits
supplémentaires ou autres droits relatifs
aux données.
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AVIS D'UTILISATION
nois 60606
données ont été fournies.
réservés.
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