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GARANTIE LIMITÉE BRP POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN: QUAD CAN-AM
Pour la Scandinavie, veuillez communiquer avec notre bureau de Finlande:
BRP FINLAND OY
Service après-vente
Ahjotie 30
Fin-96320 Rovaniemi
Finland
Tel.: + 358 16 3208 111
Pour tous les autres pays, veuillez communiquer avec votre distributeur local ou
contacter notre bureau nord-américain:
BOMBARDIER PRODUITS RÉCRÉATIFS INC.
Groupe support à la clientèle
75, rue J.A. Bombardier
Sherbrooke (Québec) J1L 1W3
Tél.: 819 566-3366
Vous trouverez les coordonnées de votre distributeur local sur www.brp.com.
CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les termes et conditions suivants ne sont applicables qu'aux produits vendus
en France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installa-
tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de mo-
dèle;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
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MC
2009
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