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8. JURIDICTION
Cette garantie restreinte est sous juridiction française, sans mention des
dispositions légales en matière de conflits de lois ou de la Convention des
Nations-Unies relatives aux Contrats de Ventes internationales de biens,
et est rédigée au bénéfice de Thales Navigation, ses successeurs et ses
ayants droit.
LA PRESENTE GARANTIE N'AFFECTE EN RIEN LES DROITS
LEGAUX DES CONSOMMATEURS ETABLIS PAR LES LOIS EN
VIGUEUR
LOCALEMENT,
NI
MEME
LES
DROITS
DES
CONSOMMATEURS A L'ENCONTRE DU DISTRIBUTEUR SUITE A UN
CONFLIT RELATIF AU CONTRAT DE VENTE/ACHAT (par exemple, les
garanties relatives aux vices cachés établies conformément à l'Article
1641 et suivants du Code Civil français).
Pour de plus amples renseignements concernant la présente garantie
limitée, veuillez appeler ou écrire à :
Thales Navigation SA – ZAC La Fleuriaye – BP 433 – 44474 Carquefou
Cedex – France.
Téléphone : +33 (0)2 28 09 38 00, Télécopie : +33 (0)2 28 09 39 39
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