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RELATIVES AUX CONTRATS DE VENTES INTERNATIONALES DE
BIENS.
Certains pays interdisent la limitation sur les garanties tacites ainsi que
sur leurs durées. Dans ce cas cette limitation ne s'applique pas.
5. EXCLUSIONS
Les éléments suivants ne sont pas couverts par la garantie :
(1) entretien périodique et réparations ou remplacements de pièces
nécessités par l'usure normale ;
(2) piles ;
(3) finitions ;
(4) installation ou défaut résultant de l'installation ;
(5) dommages causés par : (i) expédition, mauvais usage, abus,
négligence, altération ou utilisation impropre ; (ii) catastrophes naturelles,
par
exemple
incendies,
inondations,
tempêtes
ou
foudre ;
(iii)
attachements ou modifications non autorisés ;
(6) entretien ou réparation effectué par du personnel non autorisé par
Thales Navigation ;
(7) tout produit, toute pièce ou tout élément non fabriqué par Thales
Navigation,
(8) le récepteur n'est l'objet d'aucune réclamation relative à la violation de
droits de licence, marques de fabrication, copyrights ou droits de
propriété, y compris secrets industriels ;
(9) dommages matériels dus à des accidents provoqués par des
transmissions satellitaires imprécises. Les transmissions peuvent être
imprécises en raison de changements dans la position, la géométrie ou
l'état des satellites. Les modifications du récepteur rendues nécessaires
pour tout changement dans le Global Positioning System ne sont pas
couvertes par la garantie. (Remarque : Les récepteurs GPS Thales
Navigation utilisent le GPS ou GPS+GLONASS pour calculer la position,
la vitesse et l'heure. Le GPS est géré par le gouvernement des Etats-Unis
et GLONASS par la fédération Russe qui sont seuls responsables de la
précision et de l'entretien des systèmes). Certaines conditions peuvent
provoquer des imprécisions qui imposent de modifier le récepteur (parmi
ces conditions on peut citer des changements dans les fréquences de
transmission). Ces modifications ne sont pas couvertes par la garantie.
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