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8. JURIDICTION
Cette garantie restreinte est régie par les lois de l'Etat de Californie, sans
mention des dispositions légales en matière de conflits de lois ou de la
Convention des Nations-Unies relatives aux Contrats de Ventes
internationales de biens, et est rédigée au bénéfice de Thales Navigation,
ses successeurs et ses ayants droit.
LA PRESENTE GARANTIE N'AFFECTE EN RIEN LES DROITS
LEGAUX DES CONSOMMATEURS ETABLIS PAR LES LOIS EN
VIGUEUR
LOCALEMENT,
NI
MEME
LES
DROITS
DES
CONSOMMATEURS A L'ENCONTRE DU DISTRIBUTEUR SUITE A UN
CONFLIT RELATIF AU CONTRAT DE VENTE/ACHAT.
Pour de plus amples renseignements concernant la présente garantie
limitée, veuillez appeler ou écrire à :
Thales Navigation, Inc. - 960 Overland Court - San Dimas, California,
U.S.A. 91773
Téléphone: +1 909-394-5000, Fax: +1 909-394-7050
PN 631055-02-B
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