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Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires.
BRESIL
Droit applicable : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro, RJ.
PEROU
Limitation de responsabilité : La phrase suivante est ajoutée à la fin de cet
article :
Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions
spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du
fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles («dolo») ou
d'une faute lourde («culpa inexcusable»).
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Annexe B. IBM Déclaration de garantie Z125-4753-07 11/2002
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