Remarques Concernant L'engagement De Garantie En Vertu De L'art. 477 Du Code Civil Allemand (Bgb); Responsabilité; Délai De Prescription; Lieu D'exécution, Tribunal Compétent Et Droit Applicable - Spartherm Premium V-1V-87h Instructions De Montage

en état après avoir été informé de ce que la garantie n'est pas applicable et
des frais de remise en état prévus, il doit également prendre en charge les
coûts des pièces de rechange et les frais de main d'œuvre.
7.8 REMARQUES CONCERNANT L'ENGAGEMENT DE
GARANTIE EN VERTU DE L'ART. 477 DU CODE
CIVIL ALLEMAND (BGB)
Les droits de garantie légaux du consommateur à l'encontre du ven-
deur respectif ne sont soumis à aucune restriction, indépendamment de
cette garantie du fabricant, et peu importe que la garantie prescrite soit
revendiquée ou pas dans le cadre d'un droit à la garantie. C'est pourquoi
l'acheteur peut faire valoir contre le vendeur selon son libre choix - en plus
et même sans faire valoir ses droits à la garantie – ses droits d'acheteur
prescrits par la loi pour vices de la marchandise achetée, en particulier ses
droits à la prestation corrective, au retrait, à la réduction du prix d'achat
ou à l'indemnisation du dommage (voir art. 437 BGB), ainsi que les règles
séparées correspondantes relatives à la prescription selon l'art. 438 BGB.
Cette garantie est valable sans préjudice des dispositions légales obliga-
toires en matière de responsabilité civile.
7.9 RESPONSABILITÉ
La présente déclaration garantie ne confère pas de droit à des dom-
mages-intérêts pour dommages indirects de toute nature, ni à d'autres
droits à des dommages-intérêts. Cette restriction ne s'applique pas aux
dispositions légales obligatoires en vertu desquelles le fabricant est res-
ponsable même en l'absence de cette déclaration de garantie volontaire.
7.10 DÉLAI DE PRESCRIPTION
Les réclamations au titre de la garantie doivent être formulées immédia-
tement, mais au plus tard 2 mois après avoir pris connaissance d'un vice.
Passé ce délai, l'exercice des droits de garantie est exclu.
Les droits de garantie sont prescrits 6 mois après la fin de la période de
garantie.
7.11 LIEU D'EXÉCUTION, TRIBUNAL COMPÉTENT ET
DROIT APPLICABLE
Cette garantie est soumise au droit allemand, à l'exclusion de la Conven-
tion des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-
dises. Le lieu d'exécution des obligations découlant de cette garantie est
Melle, Allemagne. Dans la mesure où c'est autorisé, le tribunal compétent
est celui du siège social de Spartherm Feuerungstechnik GmbH à Melle.
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Sous réserve de modifications techniques et d'erreurs.
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