Table des Matières
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Sécurité et réglementation
9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des
revenus portant l'une des informations suivantes relatives à la personne immatriculée :
•
Salaire ou revenus
•
Casier judiciaire
•
Condition physique ou mentale
•
Statut de personne à charge
•
Antécédents militaires
Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être
photocopiés.
10. Cartes d'identité, passes ou insignes portées par les personnels de l'armée ou de la marine ou
par les membres des divers départements fédéraux tels que FBI, ministère des Finances, etc.
(sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou bureau).
La reproduction des documents suivants est également interdite dans certains États :
•
Cartes d'immatriculation
•
Permis de conduire
•
Cartes grises
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut
être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.
Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après
dans certaines conditions. Toute contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement ou d'une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada ou
encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire
qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits
équivalents pour une province).
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisé par ou pour le compte du
gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un État autre que le Canada
ou d'un ministère, conseil, commission ou organisme créé par le gouvernement canadien ou
une province ou encore, par un gouvernement d'un État autre que le Canada.
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou d'une province,
ou le gouvernement d'un État autre que le Canada.
8. Documents, registres ou archives conservés par les autorités publiques chargées de fournir des
copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces
reproductions sont certifiées.
9. Marques ou documents protégés par les lois sur les droits d'auteur, sans le consentement du
propriétaire de la marque ou des droits.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut
être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.
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