Table des Matières
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M M O O D D A A L L I I T T É É S S A A D D D D I I T T I I O O N N N N E E L L L L E E S S P P O O U U R R L L A A F F R R A A N N C C E E
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux
produits vendus en France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts existants lors de la
livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque c'est de sa
responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa
responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
Être conforme à l'usage normal de marchandises
1.
similaires à cet égard et, le cas échéant:
- Correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eut égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage; ou
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