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PROGRAMME DE MÉDIATION ET
D'ARBITRAGE
Dans le cas des véhicules livrés aux
concessionnaires canadiens autorisés. Si les
efforts déployés par Ford Canada et le
concessionnaire autorisé pour résoudre un
problème de service lié à un défaut de
matériau ou de fabrication vous semblent
insatisfaisants, Ford Canada participe à un
programme de médiation et d'arbitrage
impartial indépendant géré par le
Programme d'arbitrage pour les véhicules
automobiles du Canada (PAVAC).
Le Programme d'arbitrage est un moyen
simple et relativement rapide de résoudre
un différend quand tous les autres efforts
visant à obtenir un règlement ont échoué.
Cette procédure sans frais pour vous a été
mise sur pied dans le but d'éliminer le
recours aux poursuites judiciaires longues
et coûteuses.
2021 Nautilus (CD9) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202011, First-Printing
Informations client
Dans le cadre du programme du PAVAC, des
arbitres indépendants impartiaux tiennent
des audiences dans un contexte informel à
des dates et des endroits qui conviennent
aux différentes parties. Les arbitres
impartiaux examinent les positions des
parties, prennent des décisions et, le cas
échéant, rendent un jugement pour résoudre
les litiges. Les décisions du PAVAC sont
rapides, équitables et définitives, et la
sentence de l'arbitre lie le plaignant et Ford
Canada.
Les services du PAVAC sont offerts dans
tous les territoires et toutes les provinces du
Canada. Pour obtenir de plus amples
renseignements, sans frais ni obligation,
appelez directement l'administrateur
provincial du PAVAC au 1 800 207-0685, ou
visitez le site www.camvap.ca.
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COMMANDE D'UN GUIDE DU
PROPRIÉTAIRE EN FRANÇAIS
CANADIEN
Vous pouvez obtenir le Manuel du
propriétaire en français chez votre
concessionnaire autorisé ou en contactant
Helm, LLC à l'adresse suivante :
HELM, LLC
47911 Halyard Drive, Suite 200
Plymouth, Michigan 48170 (États-Unis)
Attention : Service à la clientèle
Appelez le numéro sans frais :
1-800-782-4356
Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h
HNE
Pour obtenir de plus amples renseignements,
visitez le site
www.helminc.com
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