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tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou
commercial ; 4) en France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Burkina, au
Cameroun, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en
République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du of, en
Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon,
en Gambia, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, en Libye,
à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, sur l'île Maurice, à Mayotte, au Maroc,
en Nouvelle-Calédonie, au Niger, à l'île de la Réunion, au Sénégal, aux
Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les îles Vanuatu, et à Wallis & Futuna,
toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à
sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en
référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en Afrique du Sud, en Namibie, au
Lesotho et au Swaziland, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits
liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la Haute Cour de
Johannesburg ; 6) en Turquie, tous les conflits découlant de ou liés à la présente
Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales d'Istanbul
(Sultanahmet) et les "Execution Directorates" d'Istanbul, République de Turquie ; 7)
dans chacun des pays répertoriés ci-après, toute plainte découlant de la présente
Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour
compétente située à a) Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c)
Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal et e) Madrid pour l'Espagne ; 8)
au Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits relatifs
à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises ; 9) au
Liechtenstein, tous les droits, devoirs et obligations des parties seront réglés par la
Cour compétente de Zurich ; et 10) «auprès des cours compétentes tchèques».
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République
yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au
Kirghizistan, en Libye, en Moldavie, au Monténégro, en Pologne, en
Roumanie, en Russie, en Serbie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au
Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, tout désaccord résultant de la
présente Déclaration de Garantie relatif à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera
définitivement réglé selon les Règles d'Arbitrage et de Conciliation de l'International
Arbitral Center de la Federal Economic Chamber de Vienne (lois viennoises) par
trois arbitres nommés conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne,
Autriche, et la langue officielle des débats sera l'anglais. La décision des arbitres
sera considérée comme finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du
paragraphe 598 (2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent
expressément à l'application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut
cependant contester devant une cour compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration de
Garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki (Finlande),
conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque partie désignera
un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement un président. Si aucun
accord n'est trouvé concernant le président, ce dernier sera nommé par la Central
Chamber of Commerce à Helsinki.
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Annexe C. Déclaration de Garantie IBM Z125-4753-10 08/2008
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