Table des Matières
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Droit applicable :
La ligne suivante remplace «des lois du pays dans lequel vous avez acquis la
Machine» dans la première phrase :
des lois en vigueur dans la Province de l'Ontario.
PEROU
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions
spécifiées dans cette clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du
fait d'un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles ("dolo") ou
d'une faute lourde ("culpa inexcusable").
ETATS-UNIS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace «des lois du pays dans lequel vous avez acquis la
Machine» dans la première phrase :
des lois de l'Etat de New York
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de cette garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire qui ne
peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade
Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité d'IBM
est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d'un bien
équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à
une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont
généralement acquis en vue d'une utilisation personnelle ou domestique, ou de
consommation, aucune des limitations de ce paragraphe ne s'applique.
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Annexe C. Déclaration de Garantie IBM Z125-4753-10 08/2008
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