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MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
UNIQUEMENT
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en France :
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts
existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque c'est de sa
responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l'usage normal de produits similaires à cet égard et, le cas échéant:
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du produit. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminu-
ent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un
moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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