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12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du
Contrat est protégé et ne peut être modi é que par
les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
droit de publier périodiquement des mises à jour
ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséde-
ront chacune un numéro distinct. Ces versions ulté-
rieures seront susceptibles de prendre en compte
de nouvelles problématiques rencontrées par les
logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée
du Contrat ne pourra faire l'objet d'une di usion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou
une version postérieure, sous réserve des disposi-
tions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Par-
ties conviennent de tenter de régler à l'amiable les
di érends ou litiges qui viendraient à se produire
par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de
deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les
di érends ou litiges seront portés par la Partie la
plus diligente devant les Tribunaux compétents
de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
FR
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