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FORD MOTOR COMPANY devra :
(1) payer la somme la plus élevée entre
la sentence et 1 000 USD ; (2) payer deux
fois vos frais d'avocat d'un montant
raisonnable, le cas échéant ; et
(3) rembourser les frais (y compris les
honoraires et frais des experts)
raisonnablement encourus par votre
avocat pour enquêter, établir et défendre
votre demande d'arbitrage. L'arbitre
déterminera les montants.
•
ii. Litiges portant sur des sommes
supérieures à 75 000 USD. Le paiement
des frais de dossier, ainsi que des
honoraires et dépenses de l'AAA et de
l'arbitre, sera régi par les règles de l'AAA.
•
iii. Litiges portant sur un montant
quelconque. Pour toute procédure
d'arbitrage que vous engagez, FORD
MOTOR COMPANY sollicitera le
remboursement des honoraires ou frais
de l'AAA ou de l'arbitre réglés par lui, ou
encore de vos frais de dossier,
uniquement si l'arbitre juge la procédure
abusive ou recherchée dans un but
injustifié. Pour tout arbitrage que FORD
MOTOR COMPANY engage, la société
prendra à sa charge l'intégralité des frais
de dossier, ainsi que les honoraires et
dépenses de l'AAA et de l'arbitre. La
Kuga Vignale (CTD) Vignale, Vehicles Built From: 08-02-2021 Vehicles Built Up To: 21-06-2021, CG3854frFRA frFRA, Edition date: 202012, First-Printing
Appendices
société ne vous demandera pas de
rembourser les honoraires ou frais de son
avocat, quel que soit l'arbitrage. Les frais
et honoraires ne sont pas pris en compte
pour déterminer la somme sur laquelle
porte le litige.
(h) Les réclamations ou litiges doivent
être déposés dans un délai d'un an. Dans
toute la mesure permise par les lois
applicables, tout dossier de réclamation ou
litige en rapport avec le présent CLUF auquel
se rapporte cette Section doit être déposé
dans l'année devant un tribunal des petites
créances (Section c) ou devant un arbitre
(Section d). Ce délai d'un an débute dès
l'instant où la réclamation ou le litige a pu
être déposé(e) pour la première fois. Si un
tel litige ou une telle réclamation n'est pas
déposé(e) dans un délai d'un an, il(elle) est
définitivement prescrit(e).
(i) Dissociabilité. Dans le cas où la
renonciation à un recours collectif (Section e)
est jugée illégale ou inapplicable quant à
certaines parties ou l'ensemble d'un litige,
cette partie de la Section e ne s'appliquera
pas à de telles parties. Ces parties seront
supprimées et seront portées devant une
cour de justice, tandis que les parties
576
restantes poursuivront la procédure
d'arbitrage. Si toute autre disposition de cette
partie de la Section e est jugée illégale ou
inapplicable, cette disposition sera dissociée
et le restant de la Section e demeurera
valable et pleinement applicable.
Contrat de licence utilisateur final
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Veuillez lire attentivement les termes du
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ces termes, abstenez-vous de briser le sceau
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confidentialité à tout moment, sans
nécessairement vous en aviser. Vous
convenez de consulter de temps à autre le
site http://www.telenav.com pour prendre
connaissance de la version la plus récente
du présent Contrat et de la politique de
confidentialité.
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